1.1. « Fonte » désigne une fonte d’une police de caractères créée ou distribuée par Bureau Brut ainsi que chacun des caractères typographiques la composant entendus au sens large c’est-à-dire comprenant tous glyphes, ornements, chiffres et/ou signes. Une Fonte correspond à une seule variation (par exemple : Regular, Italic, Bold, etc.) d’une police de caractères complète.

1.2. « Fichier » ou « Fichier de la Fonte » désigne le logiciel qui intègre une Fonte et permet de générer les caractères typographiques de la Fonte, étant précisé que le logiciel de Fonte peut comprendre aussi la documentation associée (informations, fonctionnalités et documentation technique liées au Fichier de Fonte fournies sur le site de Bureau Brut et permettant son utilisation). 

1.3. « Utilisateur Final » : toute personne qui exploite, utilise, reproduit, représente et/ou communique la Fonte ou utilise le Fichier de la Fonte pour ses propres besoins et dans le cadre de la présente Licence TEST ou qui fait réaliser ces usages pour son compte par un Designer Initial dans le cadre de la Licence TEST. Des précisions sont apportées sur la définition de l’Utilisateur Final à l’article 4 ci-après.

1.4. « Designer Initial » : le prestataire de l’Utilisateur Final (designer ou agence de design) qui est à l’origine du choix de la Fonte pour l’intégrer dans le projet à tester pour le compte de l’Utilisateur Final.

2.1. La Fonte et le Fichier sont chacun protégé notamment par des droits de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur) appartenant à Bureau Brut ainsi que par le droit des contrats et le droit commun de la responsabilité.

2.2. En téléchargeant le Fichier, en acceptant la Licence ou en installant ou utilisant le Fichier ou la Fonte, l’Utilisateur Final ne devient pas propriétaire de la Fonte ou du Fichier ni des droits portant sur la Fonte ou sur le Fichier. Il n’y a pas d’acte « d’achat » ou de « vente » du Fichier ou de la Fonte. L’Utilisateur Final n’acquiert qu’une autorisation d’utiliser la Fonte ou le Fichier dans les conditions et limites prévues par la Licence TEST. Bureau Brut reste seule titulaire des droits portant sur le Fichier et sur la Fonte. 

4.1. La Licence TEST est conclue par Bureau Brut soit avec l’Utilisateur Final, soit avec le Designer Initial. 

4.2. Les personnes physiques autorisées à utiliser la Fonte ou le Fichier de la Fonte (bénéficiaires) sont les salariés de l’Utilisateur Final ou le Designer Initial et ses propres salariés qui travaillent sur le projet (essai) de l’Utilisateur Final impliquant l’utilisation de la Fonte dans les strictes limites de la présente Licence TEST. Toutes ces personnes sont intégrées dans le périmètre de la Licence TEST de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial dans le cadre de la Licence TEST.

4.3. La Licence TEST permet aussi à l’Utilisateur Final ou au Designer Initial de transmettre le Fichier à un imprimeur, un développeur ou un hébergeur uniquement pour les finalités prévues par la Licence TEST nécessitant l’utilisation de la Fonte ou du Fichier de Fonte. Lesdits prestataires (sous-traitants) n’ont pas l’obligation de conclure une licence personnelle avec Bureau Brut dès lors qu’ils utilisent la Fonte et/ou le Fichier pour des prestations réalisées pour le compte de l’Utilisateur Final ou le Designer Initial couvertes par la Licence TEST de ces derniers. Ils ne peuvent en revanche en aucun cas utiliser la Fonte ou le Fichier pour d’autres prestations ou créations, notamment pour leur propre compte ou pour le compte d’autres clients, sauf à conclure une Licence en tant qu’Utilisateur Final ou à ce que leur autre client conclu une Licence en tant qu’Utilisateur Final.

Les utilisations de la Fonte et/ou du Fichier par ces prestataires (sous-traitants) de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial ne sont couvertes par la Licence TEST qu’à condition que :

• Une copie de la Licence TEST soit communiquée auxdits prestataires (sous-traitants) ;
• Les prestataires (sous-traitants) soient avertis par écrit que la Fonte et/ou le Fichier ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ladite Licence TEST et pour le compte de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial, dans les strictes limites et conditions de la Licence TEST, notamment, dans le strict respect des modalités de l’Article 5 ;
• Les prestataires (sous-traitants) n’utilisent le Fichier et/ou la Fonte que pendant le temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations qu’ils réalisent pour le compte de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial ;
• Les prestataires (sous-traitants) et/ou le Designer Initial et/ou l’Utilisateur figurent dans la liste nominative des personnes couvertes par la Licence TEST fournie à Bureau Brut au moment de la souscription de la Licence ou d’une demande de mise à jour par l’Utilisateur Final ou le Designer Initial. 

L’Utilisateur Final ou le Designer Initial est informé que Bureau Brut se réserve le droit, à tout moment, de solliciter la preuve du respect de ces obligations auprès de l’Utilisateur Final, du Designer Initial et/ou de tout prestataire (sous-traitant) utilisant la Fonte et/ou le Fichier.

4.4. Sans préjudice des paragraphes précédents, la Licence TEST est non transférable et sans droit de sous-licencier à des tiers la Fonte ou le Fichier. 

5.1. Bureau Brut concède à l’Utilisateur Final, sous réserve du parfait respect de la Licence TEST, une autorisation d’utilisation non exclusive, du Fichier et de la Fonte, pour les finalités suivantes exclusivement, à l’exclusion de toute autre destination ou finalité commerciale ou non commerciale :

• À des fins de tests/essais dans un cadre professionnel strictement limité à la présentation d’un projet à un client, un prospect ou à des confrères du secteur

Cette finalité couvre l’installation du Fichier (sans en modifier le nommage) sur les postes de travail des bénéficiaires de la Licence TEST décrits à l’article 4 et l’utilisation du Fichier et de la Fonte pour composer du texte ou un logo, faire des mock-ups, imprimer des épreuves et présenter sur support papier ou numérique ou audiovisuel un ou plusieurs projets de créations à un client ou un prospect, à des collègues et même à la communauté du Designer Initial (exclusivement) sur les réseaux sociaux uniquement pour montrer le type de créations que ce dernier est en mesure de réaliser, en créditant systématiquement Bureau Brut pour l’ensemble de ces utilisations.

Si le projet/essai/test est retenu par le client, ce dernier devra souscrire impérativement une Licence correspondant aux usages qu’il souhaite faire du Fichier et de la Fonte et payer le prix y afférent. Pour plus de détails sur la Licence et les modules en fonction des usages, voir ici.

• À des fins pédagogiques en tant qu’étudiant

Cette finalité couvre l’installation du Fichier (sans en modifier le nommage) sur un seul poste de travail par un Utilisateur Final étudiant en design ou en typographie et l’utilisation de la Fonte par cet Utilisateur Final pour des projets scolaires ou d’études non-commerciaux sur support papier ou numérique ou audiovisuel en créditant systématiquement Bureau Brut pour l’ensemble de ces utilisations.

Dans le cadre de cette finalité, la Fonte ne peut être utilisée et communiquée qu’à un public restreint d’étudiants et d’enseignants, à l’exclusion de toute diffusion sur des sites Internet publics à accès non restreint ou sur les réseaux sociaux notamment.

Si le projet/essai/test est finalement utilisé pour un projet pour un client ou tout autre usage non strictement pédagogique, une Licence correspondant aux usages envisagés du Fichier et de la Fonte devra être souscrite par l’Utilisateur Final et ce dernier devra payer le prix y afférent. Pour plus de détails sur la Licence et les modules en fonction des usages, voir ici.

• À des fins pédagogiques en tant qu’enseignant

Cette finalité couvre l’installation du Fichier (sans en modifier le nommage) sur les postes de travail de l’Utilisateur Final de l’enseignant en design ou en typographie et des Utilisateurs Finaux étudiants participant au cours de l’enseignant et l’utilisation de la Fonte par ces Utilisateurs Finaux pour des projets scolaires ou d’études non-commerciaux ou comme matériel pédagogique, sur support papier ou numérique ou audiovisuel, en créditant systématiquement Bureau Brut pour l’ensemble de ces utilisations.

Dans le cadre de cette finalité, la Fonte ne peut être utilisée et communiquée qu’à un public restreint d’étudiants et d’enseignants, à l’exclusion de toute diffusion sur des sites Internet publics à accès non restreint ou sur les réseaux sociaux notamment.

L’Utilisateur Final enseignant en design ou en typographie devra diffuser la Licence TEST aux étudiants participant au projet pédagogique en faisant part des conditions et limites de la Licence TEST.

5.2. La Licence TEST autorise des usages dans le monde entier et pendant la durée de la protection légale du Fichier et de la Fonte, sous réserve de respecter strictement les finalités et usages autorisés par la Licence TEST.

6.1. La Licence TEST n’autorise pas l’Utilisateur Final ni le Designer Initial à :

• effectuer des utilisations publiques de la Fonte et/ou du Fichier autres que celles expressément autorisées par la présente Licence TEST ; 
• ouvrir le Fichier dans un logiciel de création de caractère et à le réexporter ou ré-enregistrer ;
• modifier, déformer, adapter, personnaliser le Fichier ou la Fonte notamment en utilisant un logiciel de dessin de caractère sans autorisation préalable et expresse de Bureau Brut. En particulier, l’Utilisateur Final n’est pas autorisé à modifier ou adapter la Fonte ou les caractères typographiques la composant en créant par exemple des graisses supplémentaires, en modifiant ou supprimant des glyphes existants, des métriques, approches et crénages, ni à permettre à tout tiers de le faire. En cas d’autorisation de Bureau Brut, toute modification, déformation ou personnalisation du Fichier ou de la Fonte par l’Utilisateur Final sera la propriété exclusive de Bureau Brut ; 
• ajouter des glyphes ou caractères typographiques ;
• développer la Fonte et/ou le Fichier dans un autre langage ou une autre langue ;
• renommer le Fichier ; 
• supprimer la mention « TEST » dans le nom du Fichier ou dans le Fichier lui-même ;
• supprimer la mention « WEB » dans le nom des fichiers des webfonts ;
• convertir ou modifier le format du Fichier (les formats adéquats fournis par Bureau Brut étant spécifiés à l’article 7) ;
• utiliser les Fontes dans un contexte politique ou polémique sans obtenir l’autorisation ; 
• revendre, louer, prêter, donner, distribuer, mettre à la disposition du public ou sous-licencier la présente Licence TEST ou le Fichier ou la Fonte ou permettre à tout tiers de le faire ;
• partager la Fonte ou le Fichier avec tout tiers autres que les personnes autorisées à l’article 4, ou leur permettre de copier les Fontes ou leurs Fichiers en-dehors des cas expressément autorisés par la présente Licence TEST ;
• procéder à la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage, l’altération ou la tentative d’accès au code source du Fichier, ni à permettre à tout tiers de le faire ; dans le cas où Bureau Brut donne l’autorisation à l’Utilisateur Final ou au Designer Initial de procéder à l’un des actes énoncés au présent paragraphe, toute modification deviendra et restera la propriété exclusive de Bureau Brut et l’Utilisateur Final ou le Designer Initial ne pourra commercialiser, prêter ou transmettre ces modifications ou ajouts au Fichier à aucun tiers, ni permettre à tout tiers de le faire ;
• utiliser la Fonte ou les designs incorporés dans la Fonte ou le Fichier dans des systèmes d’intelligence artificielle aussi bien en vue de leur entraînement, développement, production ou utilisation ;

6.2. Tout droit ou toute utilisation non expressément autorisée par la Licence TEST est réservé par Bureau Brut et n’est donc pas permis à l’Utilisateur Final ni au Designer Initial sans autorisation spécifique, exprès et écrite de Bureau Brut.

6.3. En aucun cas l’Utilisateur Final ni le Designer Initial ne peuvent considérer qu’ils sont propriétaires du Fichier ou des fichiers numériques que Bureau Brut met à leur disposition. La maîtrise physique du Fichier ou des fichiers ne leur est accordée que pour leur permettre de jouir des droits concédés objet de l’autorisation consentie et ne sont que l’accessoire du présent contrat de Licence TEST.

7.1. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial garantit qu’il a la capacité juridique pour consentir à la présente Licence TEST et qu’il a bien lu et compris la Licence TEST. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial reconnaît qu’en téléchargeant ou utilisant le Fichier ou la Fonte, il accepte d’être lié par les stipulations de la Licence TEST.

7.2. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial garantit que les membres de son entité juridique (employés, agents, dirigeants, etc.) et/ou tout autre prestataire (sous-traitant) qui serait amené à utiliser le Fichier ou la Fonte dans le cadre de la présente Licence TEST pour son compte sont informés des termes et conditions de la Licence TEST. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial se porte fort que ces personnes acceptent d’y être liés avant d’utiliser le Fichier ou la Fonte.

En cas d’utilisation du Fichier ou de la Fonte non autorisée par la présente Licence TEST, tant par l’Utilisateur Final ou le Designer Initial que par les personnes mentionnées à l’alinéa précédent, l’Utilisateur Final ou le Designer Initial reconnaît qu’il est entièrement responsable envers Bureau Brut et s’engage à le dédommager à ce titre.

L’Utilisateur Final ou le Designer Initial garantit Bureau Brut contre toutes représentations, toutes utilisations et/ou reproductions, notamment sous forme de copie du Fichier en dehors du cadre de la Licence TEST et reconnaît qu’il sera responsable en cas de représentation, reproduction et/ou d’extraction du Fichier, en particulier par les utilisateurs, prestataires ou tiers qui ne sont pas autorisés à accéder au Fichier et à l’utiliser autrement que sous forme exécutable.

7.3. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial s’engage à utiliser les formats suivants :

• pour les exploitations pour des sites Internet (à accès restreint) : le format « .woff2 » en utilisant uniquement la technologie @font-face et en désactivant le hotlinking et les liens directs vers la Fonte ou le Fichier avec un fichier « .htaccess » ou « httpd.conf »
• pour les autres usages : le format « .otf » 

7.4. Bureau Brut se réserve le droit à tout moment, d’amender, de modifier ou d’ajouter des formats, ceci en prévision des évolutions techniques futures.

9.1. S’agissant d’une Licence TEST, Bureau Brut exclut toute responsabilité sur quelque fondement que ce soit au titre de la présente Licence TEST, de la Fonte et/ou du Fichier et n’apporte aucune garantie à ce titre.

9.2. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial reconnaît avoir été informé que Bureau Brut se dégage de toute responsabilité contre tout recours ou action que pourraient former toutes personnes physiques ou moral qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie du Fichier ou de la Fonte.

9.3. Bureau Brut ne s’engage à aucune opération de mise à jour ou de maintenance concernant la Fonte ou le Fichier.

9.4. BUREAU BRUT EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR TOUS LES DOMMAGES DIRECTS ET LES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE MANQUE À GAGNER, PRÉJUDICE COMMERCIAL OU FINANCIER, AUGMENTATION DE FRAIS GÉNÉRAUX, CONSÉQUENCES DU RECOURS DE TIERS OU PERTE TROUVANT LEUR ORIGINE OU ÉTANT LA CONSÉQUENCE DE LA LICENCE TEST, QUAND BIEN MÊME BUREAU BRUT EN AURAIT ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVISÉ, AINSI QUE POUR LES DOMMAGES CAUSÉS À DES PERSONNES OU À DES BIENS DISTINCTS DE L’OBJET DE LA LICENCE TEST, ET CE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET LES RÈGLEMENTS ÉVENTUELLEMENT APPLICABLES. 

9.5. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial supporte seul les conséquences des défauts de fonctionnement du Fichier dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement et reconnaît que Bureau Brut ne garantit aucune adéquation du Fichier à l’utilisation recherchée par l’Utilisateur Final ou le Designer Initial.

11.1. Bureau Brut se réserve la possibilité de procéder ou de faire procéder par tout auditeur de son choix, à un audit auprès de l’Utilisateur Final ou le Designer Initial et/ou de toute personnes à qui il aurait transmis le Fichier dans les limites prévues par la présente Licence TEST afin de vérifier le respect de la Licence TEST par l’Utilisateur Final ou le Designer Initial et/ou lesdites personnes. Bureau Brut devra en aviser l’Utilisateur Final ou le Designer Initial ou la personne concernée par écrit au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance. Cet audit portera sur le respect des droits et obligations à la charge de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial et/ou des personnes au titre de la présente Licence TEST, notamment en ce qui concerne l’utilisation du Fichier et de la Fonte. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui faciliter l’audit en lui procurant toutes les informations nécessaires, en lui laissant l’accès à ses locaux, et en répondant à ses demandes. Les parties conviennent d’ores et déjà que cette collaboration et communication pleine et entière est une condition déterminante pour Bureau Brut de la conclusion de la présente Licence TEST de sorte qu’elle devra s’opérer à première demande et sans aucun refus. L’absence de fourniture de toutes les informations nécessaires dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du début de l’audit pourra autoriser Bureau Brut à suspendre l’exécution de la présente Licence TEST ou solliciter la résiliation de la présente Licence TEST dans les conditions prévues à l’article 12. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial se porte fort du respect de ces mêmes obligations par les personnes à qui il aurait transmis le Fichier.

11.2. Il est précisé qu’en cas de désignation d’un auditeur externe, ce dernier doit être soumis à une obligation de confidentialité relative à sa mission.

11.3. Au cas où l’audit ferait apparaître un manquement par l’Utilisateur Final ou le Designer Initial ou par les personnes précitées à leurs obligations, l’Utilisateur Final ou le Designer Initial devra rembourser à Bureau Brut les frais de l’audit et remédier à ses seuls frais, dans les délais raisonnables fixés par Bureau Brut, au manquement constaté par l’auditeur, et ce, sans préjudice de la décision que pourra prendre Bureau Brut sur la poursuite ou non de la Licence TEST dans les conditions prévues à l’article 12, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que Bureau Brut pourra solliciter.

11.4. Le droit d’audit prévu au présent article pourra être exercé par Bureau Brut pendant toute la durée de la Licence TEST et six mois après sa fin.

12.1. En cas de manquement grave de l’une de partie à l’une de ses obligations prévues par la présente Licence TEST aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13, l’autre partie pourra :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
• demander à l’Utilisateur Final ou le Designer Initial de régulariser la situation en souscrivant une Licence payante correspondant aux exploitations et utilisations effectuées, majorée d’une pénalité ;
• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
• provoquer la résolution ou la résiliation de la Licence TEST ;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

12.2. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante : en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations mentionnées à l’article 12.1, la Licence TEST sera automatiquement et de plein droit résiliée ou résolue (au choix de la partie notifiante) aux torts et griefs de la partie défaillante quinze jours après que l’autre partie lui aura adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure, demeurée sans effet, d’exécuter ses obligations, sans préjudice de tous dommages et intérêts, sans autre formalité, notamment judiciaire. Lorsque le dommage causé par l’inexécution et/ou le comportement de la partie ayant manqué gravement à une obligation est irrémédiable et/ou non réparable en nature, l’autre partie pourra mettre en œuvre la résiliation ou la résolution automatique et de plein droit du contrat sans mise en demeure préalable. La résiliation ou la résolution prendra effet deux jours ouvrés suivant la réception de la notification de la résolution ou de la résiliation par la partie notifiante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité, notamment judiciaire.

12.3. Il est précisé que l’on entend notamment par manquement grave au sens du présent article  la violation du périmètre de la Licence TEST, notamment avec une utilisation de la Fonte ou du Fichier à des fins commerciales, la fourniture d’informations erronée lors de la conclusion de la Licence TEST ou de sa mise à jour ou la non-fourniture de ces informations alors qu’une mise à jour est nécessaire ou encore la non-information des prestataires (sous-traitants), incluant le Designer Initial lorsque la Licence TEST est souscrite par un Utilisateur Final, ou des étudiants sur les termes et conditions de la Licence TEST lorsque la Licence TEST prévoit qu’il a l’obligation de les informer (voir articles 4 et 5).

12.4. En cas de fin de la Licence TEST pour manquement grave de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial dans les conditions prévues aux paragraphes précédents, l’Utilisateur Final ou le Designer Initial est tenu de procéder et de faire procéder au retrait et à la destruction immédiates, de tous les documents, supports, applications, site Internet, etc. déjà mis à la disposition ou distribués à des tiers comportant la Fonte et/ou le Fichier. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial ne pourra pas écouler les éventuels stocks de tels documents, supports, applications, site Internet, etc. Aucune réédition ou utilisation du Fichier ou de la Fonte n’est autorisée après la date de la fin de la Licence TEST. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial devra apporter la preuve de ce retrait et/ou cette destruction à Bureau Brut à première demande.

12.5. En toutes hypothèses, en cas de fin de la Licence TEST pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur Final ou le Designer Initial doit immédiatement cesser d’utiliser le Fichier ou la Fonte. Il en va de même pour les personnes couvertes par la Licence TEST en application de l’article 4. Dans tous les cas, l’Utilisateur Final ou le Designer Initial s’engage à effacer le Fichier et, s’il en a réalisé une, la copie de sauvegarde du Fichier, du serveur, ordinateur ou plus généralement de tout espace de stockage sur lequel ou lesquels le Fichier et/ou la copie de sauvegarde du Fichier sont conservés. Il en va de même pour les personnes couvertes par la Licence TEST en application de l’article 4. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial est informé que la conservation du Fichier et/ou de la copie de sauvegarde du Fichier après la fin de la Licence TEST constitue un manquement au titre duquel l’Utilisateur Final ou le Designer Initial est susceptible d’être poursuivi, y compris lorsque la conservation est le fait d’une des personnes couvertes par la Licence TEST en application de l’article 4.

L’Utilisateur Final ou le Designer Initial s’engage à rappeler tous fichiers et/ou produits intégrant des caractères typographiques de la Fonte et/ou le Fichier et permettant de générer des caractères typographiques de la Fonte et plus généralement toutes copies de fichiers et/ou produits intégrant le Fichier dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin de la Licence TEST.

13.1. La Licence TEST est personnelle et l’Utilisateur Final ou le Designer Initial ne peut la céder ou la transférer à un tiers, sans préjudice des cas expressément prévus la présente Licence TEST où l’utilisation du Fichier par un tiers est autorisée, sous réserve du respect des conditions prévues par la présente Licence TEST.

13.2. Bureau Brut pourra céder à tout moment les obligations résultant de la présente Licence TEST à la personne physique ou morale de son choix. 

15.1. Bureau Brut est susceptible de traiter des données à caractère personnel de dirigeants, salariés, préposés, de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial et autres sous-traitants de l’Utilisateur Final pour les besoins de l’exécution de la présente Licence TEST. 

15.2. Bureau Brut est notamment amenée à traiter les noms, prénoms et coordonnées postales et électroniques professionnelles de ces personnes ainsi que des données de connexion permettant la traçabilité de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial, et des postes informatiques qui se connectent sur son site Internet et/ou sur l’espace personnel du site bureaubrut.com (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, etc.). 

15.3. Concernant l’adresse électronique associée au compte de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial, son mot de passe, les données de connexion collectées par le biais des navigateurs Internet et les outils informatiques de Bureau Brut, leur collecte est obligatoire dans la mesure où elles sont nécessaires pour tracer les postes informatiques qui se connectent sur le site Internet de Bureau Brut et/ou l’espace personnel sur le site bureaubrut.com.

15.4. Les conséquences d’un refus de collecte en cas de collecte obligatoire varient en fonction des situations. Il s’agira principalement de l’impossibilité de d’accéder au Fichier de la Fonte et à la Licence TEST.

15.5. Les données collectées par Bureau Brut sont traitées à des fins :

• d’accès, de mise à disposition et d’utilisation de l’espace personnel de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial sur le site bureaubrut.com ; 
• de réalisation d’opérations de prospection commerciale ;
• de suivi de la relation prospect et client, de la mise à niveau de la Licence TEST et d’amélioration de l’espace personnel des Utilisateurs Finaux ou des Designers Initiaux sur le site bureaubrut.com (afin d’améliorer par exemple la qualité d’affichage du site ou permettre à l’Utilisateur Final de rester connecté à sa session) ;
• de statistiques ;
• de gestion de la Licence TEST et de contrôle du respect de celle-ci ;
• d’information de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial sur les nouvelles Fontes proposées par Bureau Brut, les nouveaux Fichiers, les nouveaux formats, de nouveaux produits, modules de Licence ou services de Bureau Brut ;
• d’envoi des alertes pour informer l’Utilisateur Final ou le Designer Initial des mises à jour du site internet bureaubrut.com ;
• d’enquêtes de satisfaction sur Bureau Brut ;
• d’audit et de contrôle des utilisations des Fontes et des Fichiers ;
• d’identification de toute personne qui causerait un dommage à Bureau Brut ;
• de gestion des réclamations et des contentieux, de gestion de l’exercice des droits de la personne concernée (droit d’accès, droit d’opposition, droit de suppression, droit de rectification, etc.).

15.7. Lors de son inscription, l’Utilisateur Final ou le Designer Initial est amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial doit s’assurer de conserver leur caractère confidentiel. Il s’engage à ne communiquer ces données. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial s’engage à faire respecter la confidentialité des codes d’accès par l’Utilisateur Final ou le Designer Initial. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente de codes d’accès sont interdits et ne seront pas opposables à Bureau Brut.

15.8. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial est responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données et/ou du Fichier effectuée via son compte sera réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité exclusive, sauf preuve contraire. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial s’engage également à informer sans délai Bureau Brut de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son espace personnel et/ou de ses codes d’accès afin que Bureau Brut puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

15.9. Le responsable de traitement est Bureau Brut, société par actions simplifiée, au capital social de 1500 euros, enregistrée au registre du commerce et de sociétés de Toulouse sous le numéro 815 351 788, dont le siège social est 66 rue Louis Vitet, 31400 Toulouse, France. 

15.10. Bureau Brut s’engage à ne jamais divulguer les données à caractère personnel qu’il traite, sauf avec l’autorisation expresse de l’Utilisateur Final ou du Designer Initial ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

• Bureau Brut peut être amené, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données à caractère personnel ;
• Bureau Brut peut divulguer ces données si elle pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée ;
• Bureau Brut peut également divulguer des données à caractère personnel si elle considère que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la Licence TEST conclue avec l’Utilisateur Final ou le Designer Initial ou prouver son inexécution ;
• Enfin, en cas de restructuration, de fusion ou de cession, Bureau Brut peut transférer toutes les données à caractère personnel qu’elle traite au tiers concerné.

15.11. Les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par Bureau Brut ont des droits relatifs au traitement mis en œuvre. Il s’agit du droit d’accès aux données les concernant, du droit de demander leur rectification, leur modification, leur mise à jour, leur limitation ou leur effacement (sous réserve de démontrer le caractère inexact, incomplet, équivoque, périmé des données ou le caractère interdit de leur utilisation), du droit d’opposition au traitement de ces données sauf motif légitime impérieux de Bureau Brut (étant précisé que l’exercice de ce droit pourra aboutir à une impossibilité d’utiliser le Fichier et/ou la Fonte), du droit d’opposition à la prospection et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Sous réserve de justifier de son identité et des éléments susvisés, la personne concernée peut exercer ces droits en écrivant à Bureau Brut à l’adresse électronique suivante : bonjour@bureaubrut.com ou à l’adresse postale de Bureau Brut indiquée ci-dessus.

15.12. Les données à caractère personnel ne sont jamais hébergées ni transmises hors de l’Espace Économique Européen.

15.13. Les durées de conservation des données sont de trois ans après la fin de la Licence TEST.

16.1. Les parties conviennent d’aménager contractuellement la durée de la prescription pour toute action pouvant être engagée par l’une des parties sous quelque fondement que ce soit au titre de la validité de la présente Licence TEST et/ou de la validité et/ou de l’opposabilité et/ou du caractère non écrit de chacune de ses clauses.

16.2. La durée de prescription est d’un (1) an à compter de la conclusion de la présente Licence TEST pour toute action visée à l’alinéa précédent.

17.1. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation de la présente Licence TEST ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

17.2. Si l’une quelconque des stipulations de la présente Licence TEST ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à l’intention des parties. Elle n’entraînera toutefois pas la nullité de la Licence TEST, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l’économie de la Licence TEST ne soit pas modifiée.

17.3. Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie de toute modification substantielle concernant sa situation (notamment adresse, coordonnées bancaires, cessions, etc.).

18.1. La Licence TEST est établie, soumise et interprétée conformément à la loi française. L’Utilisateur Final ou le Designer Initial accepte expressément que la Convention des Nations Unies pour les Contrats de Ventes Internationales de Marchandises soit ici exclue.

18.2. Avant toute saisine d’un tribunal, chaque partie s’engage à informer l’autre partie de toute difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception et à tenter de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de la solution amiable, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DE LA LICENCE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.

19.1. La Licence TEST complète est disponible en langue française et en langue anglaise.

19.2. En cas de contradiction entre les deux versions, la version en langue française primera sur la traduction en langue anglaise.