Bureau Brut

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“Subcontractor” :

Tous les prestataires du client final

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Vous pouvez installer une police d'essai pour composer du texte, un logotype, faire des mock-ups ou imprimer des épreuves. Le but est de vous permettre de présenter vos créations à un client, à vos collègues ou juste à vous même.

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1.1. « Fonte » désigne une fonte d’une police de caractères créée ou distribuée par Bureau Brut ainsi que chacun des caractères typographiques la composant entendus au sens large c’est-à-dire comprenant tous glyphes, ornements, chiffres et/ou signes. Une Fonte correspond à une seule variation (par exemple : Regular, Italic, Bold, etc.) d’une police de caractères complète.

1.2. « Fichier » ou « Fichier de la Fonte » désigne le logiciel qui intègre une Fonte et permet de générer les caractères typographiques de la Fonte, étant précisé que le logiciel de Fonte peut comprendre aussi la documentation associée (informations, fonctionnalités et documentation technique liées au Fichier de Fonte fournies sur le site de Bureau Brut et permettant son utilisation).

1.3. « Utilisateur Final » : toute personne qui exploite, utilise, reproduit, représente une Fonte ou utilise le Fichier de la Fonte pour ses propres besoins et dans le cadre de la présente Licence ou qui fait réaliser ces usages pour son compte par des personnes autorisées (telles que le Designer Initial ou des prestataires ou sous-traitants) dans le cadre de la Licence. Des précisions sont apportées sur la définition de l’Utilisateur Final à l’article 4 ci-après.

1.4. « Designer Initial » : le prestataire de l’Utilisateur Final (designer ou agence de design) qui est à l’origine du choix de la Fonte pour l’intégrer dans le projet réalisé pour le compte de l’Utilisateur Final.

2.1. La Fonte et le Fichier sont chacun protégé notamment par des droits de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur) appartenant à Bureau Brut ainsi que par le droit des contrats et le droit commun de la responsabilité.

2.2. En téléchargeant le Fichier, en acceptant la Licence ou en installant ou utilisant le Fichier ou la Fonte, l’Utilisateur Final ne devient pas propriétaire de la Fonte ou du Fichier ni des droits portant sur la Fonte ou sur le Fichier. Il n’y a pas d’acte « d’achat » ou de « vente » du Fichier ou de la Fonte. L’Utilisateur Final n’acquiert qu’une autorisation d’utiliser la Fonte ou le Fichier dans les conditions et limites prévues par la Licence. Bureau Brut reste seule titulaire des droits portant sur le Fichier et sur la Fonte. 

4.1. La Licence est conclue entre Bureau Brut et l’Utilisateur Final, seul titulaire de la Licence. 

4.2. L’Utilisateur Final ne peut jamais être le Designer Initial ou tout autre prestataire (tel qu’un autre designer ou une autre agence que le Designer Initial) qui réalise des contenus ou prestations à partir de la Fonte ou du Fichier de la Fonte pour le compte d’un client. Seul le client du Designer Initial ou de tout autre prestataire pour lequel ces derniers réalisent un contenu/une prestation peut être Utilisateur Final et doit conclure la Licence (le cas échéant par le biais d’un mandat confié à son Designer Initial ou son autre prestataire l’autorisant à conclure la Licence en son nom et pour son compte). 

4.3. Le Designer Initial ou autre prestataire de l’Utilisateur Final doit toujours s’assurer que l’Utilisateur Final est bien titulaire d’une Licence avec Bureau Brut. A défaut, le Designer Initial ou le prestataire n’est pas couvert par la Licence de son client, Utilisateur Final. Il engagerait alors sa responsabilité, notamment en tant que contrefacteur, en utilisant une Fonte ou le Fichier de la Fonte sans autorisation de Bureau Brut.

4.4. Le Designer Initial ou tout autre prestataire de l’Utilisateur Final peut faciliter la conclusion de la Licence entre Bureau Brut et l’Utilisateur Final de plusieurs manières :

• Il peut conclure la Licence, dans le cadre d’un mandat, au nom et pour le compte de l’Utilisateur Final. 
• Il peut également payer le prix de la Licence au nom et pour le compte de son client, Utilisateur Final.
• Il peut préparer la commande de la Licence sur le site Internet de Bureau Brut et envoyer un lien à l’Utilisateur Final pour qu’il finalise lui-même la commande et le paiement de la Licence directement auprès de Bureau Brut.

Dans tous les cas, dans la mesure ou le seul titulaire de la Licence est l’Utilisateur Final, le nom et les coordonnées de ce dernier devront être fournies à Bureau Brut, lesquels figureront sur la facture de Bureau Brut sous l’intitulé « License owner ». Lorsque le Designer Initial ou tout autre prestataire de l’Utilisateur Final est celui qui conclut la Licence ou paie la Licence au nom et pour le compte de l’Utilisateur Final, Bureau Brut adressera, par courrier ou par e-mail, la facture mentionnant les modules souscrits (voir article 5) et la tranche de l’effectif déclaré pour établir la taille de l’Utilisateur Final (voir article 8) ainsi qu’une copie de la Licence au Designer Initial ou l’autre prestataire de l’Utilisateur Final, lequel est responsable et s’engage à fournir ces documents à l’Utilisateur Final.

Il est interdit au Designer Initial ou tout prestataire de l’Utilisateur Final de facturer un prix ou une commission ou toute autre somme au titre de la Licence elle-même. 

Dans tous ces cas, le Designer Initial ou prestataire de l’Utilisateur Final garantit Bureau Brut de tout préjudice ou non-respect de la Licence et engage sa responsabilité et celle de son client, Utilisateur Final, à l’égard de Bureau Brut. En particulier, il est responsable, solidairement avec l’Utilisateur Final, de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la commande permettant de déterminer le prix de la Licence (effectif de l’Utilisateur Final et types d’utilisation de la Fonte et du Fichier de la Fonte par l’Utilisateur Final).

4.5. Les personnes autorisées à utiliser la Fonte ou le Fichier de la Fonte (bénéficiaires) sont tous les salariés de l’Utilisateur Final ainsi que le Designer Initial et ses propres salariés qui travaillent sur le projet de l’Utilisateur Final impliquant l’utilisation de la Fonte. Toutes ces personnes sont intégrées dans le périmètre de la licence de l’Utilisateur Final dans le cadre de la Licence sans qu’il ne soit nécessaire de souscrite au module « Subcontractor ».

4.6. Module « Subcontractor » à souscrire au-delà des usages internes de l’Utilisateur Final et de ceux du Designer Initial : Si et seulement si l’Utilisateur Final a souscrit au module de la Licence dénommé module « Subcontractor », la Licence couvre également les utilisations de la Fonte et du Fichier de la Fonte par les personnes physiques employées par les prestataires (sous-traitants) de l’Utilisateur Final autres que le Designer Initial (tels que des designers externes autres que le Designer Initial, des agences de design autres que le Designer Initial, l’agence Relations Presse de l’Utilisateur Final, son imprimeur, son développeur, son hébergeur) effectuant des prestations/créations pour le compte de l’Utilisateur Final impliquant l’utilisation de la Fonte ou du Fichier de Fonte et uniquement à cette fin. 

4.7. Le Designer Initial et/ou lesdits prestataires (sous-traitants) couverts par le module « Subcontractor » n’ont ainsi pas l’obligation de conclure une licence personnelle avec Bureau Brut dès lors qu’ils utilisent la Fonte et/ou le Fichier pour des prestations réalisées pour le compte de l’Utilisateur Final et couvertes par la Licence de ce dernier. Ils ne peuvent en revanche en aucun cas utiliser la Fonte ou le Fichier pour d’autres prestations ou créations, notamment pour leur propre compte ou pour le compte d’autres clients, sauf à conclure une Licence en tant qu’Utilisateur Final ou à ce que leur autre client conclu une Licence en tant qu’Utilisateur Final.

Les utilisations de la Fonte et/ou du Fichier par les personnes physiques employées par ces prestataires (sous-traitants) de l’Utilisateur Final et/ou par le Designer Initial ne sont couvertes par la Licence qu’à condition que :

• Une copie de la Licence souscrite par l’Utilisateur Final (et les modules choisis) soit communiquée auxdits prestataires (sous-traitants) et/ou au Designer Initial ;
• Les prestataires (sous-traitants) et/ou le Designer Initial soient avertis que la Fonte et/ou le Fichier ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ladite Licence et pour le compte de l’Utilisateur Final, dans les strictes limites et conditions de la Licence.
• Les prestataires (sous-traitants) et/ou le Designer Initial n’utilisent le Fichier et/ou la Fonte que pendant le temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations qu’ils réalisent pour le compte de l’Utilisateur Final ;
• Les prestataires (sous-traitants) et/ou le Designer Initial figurent dans la liste nominative des prestataires couverts par la Licence fournie à Bureau Brut au moment de la commande de la Licence ou d’une demande de mise à jour par l’Utilisateur Final. 

L’Utilisateur Final est informé que Bureau Brut se réserve le droit, à tout moment, de solliciter la preuve du respect de ces obligations auprès de l’Utilisateur Final ou de tout prestataire (sous-traitant) et/ou le Designer Initial utilisant la Fonte et/ou le Fichier.

4.8. Sans préjudice du module « Subcontractor » et du cas particulier du Designer Initial, la Licence est non transférable et sans droit de sous-licencier à des tiers la Fonte ou le Fichier. 

5.2.1. Module « Desktop » : la souscription de ce module permet l’utilisation de la Fonte et du Fichier pour l’élaboration, la reproduction et la diffusion :

• de documents imprimés (livres, journaux, revues portfolio), documents numériques au format PDF, livres numériques aux formats Kindle Azw, PDF, ePub, Broadhand eBooks, Mobipocket, utilisant la Fonte et plus généralement dans le cadre de toute activité d’édition de livres et de presse
• de cartes de visites, papèterie
• de signalétique ou d’enseigne
• de packaging (à l’exclusion de l’utilisation de la Fonte sur les produits eux-mêmes) 

Ce module ne prévoit pas de limite quantitative en nombre d’exemplaires. L’Utilisateur Final peut réaliser autant d’exemplaires imprimés ou numériques qu’il le souhaite.

Ce module ne couvre notamment pas des usages de la Fonte ou du Fichier pour un logo, un symbole ou une marque qui font l’objet d’un autre module décrit ci-après ou des usages de la Fonte ou du Fichier pour des produits manufacturés (merchandising) qui font l’objet de licences négociées de gré à gré avec Bureau Brut.

Ce module ne couvre pas la diffusion d’images des packagings dans le cadre d’opération de communication, marketing, commercialisation des produits dans des campagnes sur les réseaux sociaux ou intégrés dans les supports vidéo ou tout autre usage faisant l’objet d’un module distinct. Ces usages font l’objet de modules distincts de la Licence à souscrire en plus du présent module si l’Utilisateur Final souhaite les effectuer.

5.2.2. Module « Logotype » : la souscription de ce module permet l’utilisation de la Fonte et du Fichier pour l’élaboration, la reproduction et la diffusion d’un logotype, symbole ou d’une marque verbale ou semi-figurative pour tout mode d’exploitation du logo ou de la marque utilisant la Fonte (imprimé, numérique, Internet/web, réseaux sociaux, vidéo/audiovisuel) avec les limites suivantes : 

• Le module comporte une limite quantitative : une Licence ne couvre l’utilisation de la Fonte que pour une seule marque/un seul logo spécifié lors de la commande ou au plus tard lors de la publication de la marque/du logo sur le site bureaubrut.com. Pour tout autre marque ou logo ou toute déclinaison du logo ou de la marque initiale, il convient de souscrire une nouvelle Licence ;
• Le module « Logotype » ne couvre pas l’utilisation de la Fonte, du logo, du symbole ou de la marque utilisant la Fonte sur des produits manufacturés (merchandising). Une telle utilisation doit fait l’objet d’une autre licence complémentaire négociée de gré à gré avec Bureau Brut.

A titre exceptionnel, dans le cadre de ce module, il est permis de convertir la Fonte en contours dans un logiciel de conception (tel que le logiciel Adobe Illustrator) et de modifier ces contours pour concevoir un logotype/symbole/marque.

5.2.3. Module « Website » : la souscription de ce module permet l’utilisation de la Fonte et du Fichier pour l’élaboration, la reproduction et la diffusion en tant que webfont au format « .woff2 » pour une utilisation pour un ou plusieurs sites Internet et exclusivement intégrés à ce ou ces sites web dont le(s) nom(s) de domaine est/sont spécifié(s) lors de la commande ou au fur et à mesure de l’utilisation sur le site bureaubrut.com, permettant uniquement l’affichage des caractères typographiques de la Fonte sur écran uniquement quel que soit le terminal de consultation utilisé (ordinateur, téléphone, tablette, etc.). Pour ce type d’exploitation, le Fichier peut être téléchargé sur un serveur accessible uniquement par l’Utilisateur Final (ou, le cas échéant, ses prestataires (sous-traitants) et/ou le Designer Initial selon les conditions prévues par l’article 4). 

Ce module ne prévoit pas de limite quantitative : il couvre autant de sites que l’Utilisateur Final le souhaite (dès lors qu’ils répondent aux conditions ci-dessus) quelle que soit l’audience des sites.

Les limites et conditions suivantes s’appliquent à ce module :

• L’Utilisateur Final doit être propriétaire des sites et noms de domaines.
• L’utilisation de la Fonte ou du Fichier dans un outil de conception d'interface (tel que Figma par exemple) n’est pas couverte par le module Website et nécessite la souscription du module « Desktop ».
• Ce module ne permet pas la commercialisation ou la distribution de la Fonte ou du Fichier à des tiers mais uniquement son utilisation pour permettre l’affichage des textes du ou des sites Internet dans la Fonte licenciée.

5.2.4. Module « Social Media » : la souscription de ce module permet l’utilisation de la Fonte et du Fichier pour l’élaboration, la reproduction et la diffusion de visuels (statiques ou fixes) diffusés sur les réseaux sociaux sous le contrôle éditorial de l’Utilisateur Final.

L’utilisation de la Fonte ou du Fichier pour élaborer, reproduire et diffuser des contenus vidéo/audiovisuels sur les réseaux sociaux nécessite de souscrire à la fois au module « Social Media » et au module « Video ».

Ce module ne prévoit pas de limite quantitative : il couvre autant de posts, visuels, comptes de réseaux sociaux (répondant aux conditions précitées) que l’Utilisateur Final le souhaite, quelle que soit l’audience de ces publications/comptes (nombre d’abonnés, nombre de vues, etc.).

5.2.5. Module « App/Game » : la souscription de ce module permet l’utilisation de la Fonte et du Fichier pour l’élaboration, la reproduction et la diffusion de la Fonte pour afficher les textes d’une application informatique, d’un jeu ou d’un logiciel dans la Fonte licenciée, et ce, uniquement sur écran, lors de l’exécution de l’application, du jeu ou du logiciel sur les terminaux de consultation utilisés via l’utilisation des systèmes d’exploitation iOS, Windows Mobile et Android, étant précisé que Bureau Brut se réserve le droit d’amender la liste des systèmes d’exploitation pour terminaux mobiles sous réserve d’informer l’Utilisateur Final a minima trente jours calendaires avant ladite modification. 

Les limites et conditions suivantes s’appliquent à ce module :

• Ce module comporte une limite quantitative : une Licence ne couvre qu’une seule application, qu’un seul jeu ou qu’un seul logiciel. Il convient donc de souscrire une Licence par jeu, logiciel ou application si l’Utilisateur Final entendu utiliser la Fonte et/ou le Fichier dans plusieurs jeux, logiciels ou applications.
• L’utilisation de la Fonte ou du Fichier pour la documentation numérique ou papier de l’application, d’un jeu ou d’un logiciel nécessite de souscrire également le module « Desktop ».
• Le nom de l’application, jeu ou logiciel doit être communiqué à Bureau Brut au moment de la commande de la Licence ou, au plus tard, avant la publication de l’application, du jeu ou du logiciel.

5.2.6. Module « Video » : la souscription de ce module permet l’utilisation de la Fonte et du Fichier pour l’élaboration, la reproduction et la diffusion de la Fonte dans un contenu vidéo/audiovisuel/cinématographique. 

Ce module ne prévoit pas de limite quantitative : l’Utilisateur Final peut réaliser autant de contenus vidéos/audiovisuels/cinématographiques qu’il le souhaite, quelle que soit leur audience ou leur durée.

La diffusion des contenus vidéos/audiovisuels sur les réseaux sociaux nécessitent de souscrire en plus du présent module, le module « Social Media ».

5.2.7. Module « Products/Merchandising » : la souscription de ce module permet l’utilisation de la Fonte et du Fichier pour l’élaboration, la reproduction et la diffusion de la Fonte sur des produits manufacturés et des objets de type « merchandising » destinés à la vente ou à une distribution gratuite (exemples : vêtements, accessoires de mode, t-shirt, casquettes, chaussures, sac, goodies, etc.). 

Ce module fait l’objet d’une négociation de gré à gré avec Bureau Brut et ne peut pas faire l’objet d’une commande en ligne directement sur le site de commande en ligne de Bureau Brut. La tarification de ce module dépend notamment du type de produits concernés, du nombre d’exemplaires produits, de la zone de diffusion ou encore de la durée de la diffusion.

5.3. Pour chacun des modules précités, la Licence n’est pas limitée :

• dans le temps (elle vaut pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle sous réserve des stipulations de l’article 12) ;
• dans l’espace (elle vaut pour le monde entier) ;
• dans le nombre de postes informatiques sur lesquels le Fichier de la Fonte est installé chez l’Utilisateur Final, le Designer Initial et/ou chez ses prestataires (sous-traitants) tels que définis à l’article 4.
• dans le quantitatif : en fonction du module choisi, la quantité n’est pas limitée : nombre d’exemplaires ou de sites (ou noms de domaines) ou d’applications ou de livres numériques, dans le nombre de visiteurs ou de téléchargements, dans le nombre de contenus, le nombre de vues ou la durée de la vidéo, ni dans le nombre de followers, d’abonnés, de contenus, de comptes associés aux réseaux sociaux de l’Utilisateur Final (elle n’est pas limitée quantitativement), sauf :

• pour les licences négociées de gré à gré avec Bureau Brut, notamment pour les produits manufacturés (merchandising) ;
• pour le module « Logotype » et le module « App/Game » qui sont limitées à un seul logo/symbole/marque ou une seule application informatique ou un seul jeu ou un seul logiciel.

6.1. La Licence n’autorise pas l’Utilisateur Final à :

• ouvrir le Fichier dans un logiciel de création de caractère et à le réexporter ou ré-enregistrer ;
• modifier, déformer, adapter, personnaliser le Fichier ou la Fonte notamment en utilisant un logiciel de dessin de caractère sans autorisation préalable et expresse de Bureau Brut. En particulier, l’Utilisateur Final n’est pas autorisé à modifier ou adapter la Fonte ou les caractères typographiques la composant en créant par exemple des graisses supplémentaires, en modifiant ou supprimant des glyphes existants, des métriques, approches et crénages, ni à permettre à tout tiers de le faire. En cas d’autorisation de Bureau Brut, toute modification, déformation ou personnalisation du Fichier ou de la Fonte par l’Utilisateur Final sera la propriété exclusive de Bureau Brut ; 
• ajouter des glyphes ou caractères typographiques ;
• développer la Fonte et/ou le Fichier dans un autre langage ou une autre langue ;
• renommer le Fichier ; 
• supprimer la mention « WEB » dans le nom des fichier des webfonts, pour les utilisations du module « Website » telles que définies à l’article 5 ;
• convertir ou modifier le format du Fichier (les formats adéquats fournis par Bureau Brut étant spécifiés à l’article 7) ;
• utiliser les Fontes dans un contexte politique ou polémique sans obtenir l’autorisation ; 
• revendre, louer, prêter, donner, distribuer, mettre à la disposition du public ou sous-licencier la présente Licence ou le Fichier ou permettre à tout tiers de le faire ;
• lorsque l’Utilisateur Final a souscrit le module « Subcontractor », partager les Fontes ou leurs Fichiers avec des tiers non couverts par le module « Subcontractor » ou sans respecter les conditions prévues par ce module ;
• partager les Fontes ou leurs Fichiers avec tout tiers autre que le Designer Initial sans autorisation de Bureau Brut lorsque l’Utilisateur Final n’a pas souscrit au module « Subcontractor » ;
• procéder à la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage, l’altération ou la tentative d’accès au code source du Fichier, ni à permettre à tout tiers de le faire ; dans le cas où Bureau Brut donne l’autorisation à l’Utilisateur Final de procéder à l’un des actes énoncés au présent paragraphe, toute modification deviendra et restera la propriété exclusive de Bureau Brut et l’Utilisateur Final ne pourra commercialiser, prêter ou transmettre ces modifications ou ajouts au Fichier à aucun tiers, ni permettre à tout tiers de le faire ;
• utiliser les Fontes ou les designs incorporés dans les Fontes ou les Fichier dans des systèmes d’intelligence artificielle aussi bien en vue de leur entraînement, développement, production ou utilisation ;

7.2. L’Utilisateur Final garantit que les membres de son entité juridique (employés, agents, dirigeants, etc.) de même que le Designer Initial et/ou tout autre prestataire (sous-traitant) qui serait amené à utiliser le Fichier ou la Fonte pour son compte sont informés des termes et conditions de la Licence. L’Utilisateur Final se porte fort que ces personnes acceptent d’y être liés avant d’utiliser le Fichier ou la Fonte.

En cas d’utilisation du Fichier ou de la Fonte non autorisée par la présente Licence, tant par l’Utilisateur Final que par les personnes mentionnées à l’alinéa précédent, l’Utilisateur Final reconnaît qu’il est entièrement responsable envers Bureau Brut et s’engage à le dédommager à ce titre.

L’Utilisateur Final garantit Bureau Brut contre toutes représentations et/ou reproductions, notamment sous forme de copie du Fichier en dehors du cadre de la Licence et reconnaît qu’il sera responsable en cas de représentation, reproduction et/ou d’extraction du Fichier, en particulier par les utilisateurs, prestataires ou tiers qui ne sont pas autorisés à accéder au Fichier et à l’utiliser autrement que sous forme exécutable.

7.3. L’Utilisateur Final s’engage à utiliser les formats suivants :

• pour les exploitations des modules « Desktop » et « App/Game » telles que définies à l’article 5 : le format « .otf » ;
• pour les exploitations du module « Website » telles que définies à l’article 5 : le format « .woff2 » ;

Bureau Brut se réserve le droit à tout moment, d’amender, de modifier ou d’ajouter des formats, ceci en prévision des évolutions techniques futures.

7.4. Pour les exploitations du module « Website » telles que définies à l’article 5, l’Utilisateur Final doit :

• utiliser uniquement la technologie @font-face ;
• désactiver le hotlinking et les liens directs vers la Fonte ou le Fichier avec un fichier « .htaccess » ou « httpd.conf ».

8.4. L’Utilisateur Final s’engage également à informer Bureau Brut de tout changement dans son effectif et dans le périmètre de ses utilisations de la Fonte et du Fichier afin de mettre à niveau la Licence et régler le complément de prix y afférent à Bureau Brut. Cette mise à niveau peut s’effectuer directement sur le site de Bureau Brut (sauf pour les modules de Licence négociés de gré à gré tel que le module « Products/Merchandising »). 

En revanche, si l’Utilisateur Final connaît une baisse de son effectif par rapport au jour de la conclusion de la licence ou de sa dernière mise à niveau ou si l’Utilisateur Final n’utilise pas la Fonte ou le Fichier pour tous les usages des modules que la Licence conclue couvre, l’Utilisateur Final ne peut pas obtenir un remboursement, même partiel, du prix de la Licence. La mise à niveau ne s’effectue qu’à la hausse.

8.6. Le règlement de la somme due par l’Utilisateur Final est effectué :

• pour toute commande passée directement auprès de Bureau Brut, à réception de la facture adressée par Bureau Brut à l’Utilisateur Final. La TVA sera appliquée en sus aux taux et conditions en vigueur ;
• pour toute commande effectuée en ligne sur bureaubrut.com, immédiatement après la confirmation de la commande réalisée sur bureaubrut.com, la TVA étant appliquée en sus aux taux et conditions en vigueur. 

9.1. Bureau Brut garantit qu’elle a la capacité juridique pour consentir la Licence et qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle pour concéder les autorisations prévues à l’article 5 des présentes à l’Utilisateur Final, au Designer Initial et aux personnes visées par le module « Subcontractor » (décrit à l’article 4) lorsqu’il est souscrit. Bureau Brut tiendra l’Utilisateur Final indemne contre tout recours ou action que pourraient former toutes personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie du Fichier ou de la Fonte, à condition que :

• l’Utilisateur Final ait notifié à Bureau Brut, dans un bref délai, l’action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
• Bureau Brut ait été en mesure d’assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux de l’Utilisateur Final, et notamment qu’elle ait donné son accord quant au choix du ou des avocat(s) chargé(s) de la défense, et que, dans le cadre de la procédure, l’Utilisateur Final ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien une telle défense.

12.1. En cas de manquement grave de l’une de partie à l’une de ses obligations prévues par la présente Licence aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13, l’autre partie pourra :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
• provoquer la résolution ou la résiliation de la Licence ;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

12.3. Il est précisé que l’on entend notamment par manquement grave au sens du présent article :

• pour l’Utilisateur Final : le non-paiement même partiel du prix prévu par la Licence par l’Utilisateur Final à Bureau Brut ou la violation du périmètre de la Licence ou la fourniture d’informations erronée lors de la conclusion de la Licence ou de sa mise à niveau ou la non-fourniture de ces informations alors qu’une mise à niveau est nécessaire ou encore la non-information des prestataires (sous-traitants), incluant le Designer Initial, sur les termes et conditions de la Licence lorsque la Licence prévoit qu’il a l’obligation de les informer (voir article 4) ;
• pour Bureau Brut : la fourniture d’un Fichier comportant des anomalies bloquantes auxquelles il n’est pas remédié dans le délai de 30 jours prévus à l’article 9.

12.5. En toutes hypothèses, en cas de fin de la Licence pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur Final doit immédiatement cesser d’utiliser le Fichier ou la Fonte. Il en va de même pour le Designer Initial et/ou les personnes visées par le module « Subcontractor » en cas de souscription de ce module (article 4). Dans tous les cas, l’Utilisateur Final s’engage à effacer le Fichier et, s’il en a réalisé une, la copie de sauvegarde du Fichier, du serveur, ordinateur ou plus généralement de tout espace de stockage sur lequel ou lesquels le Fichier et/ou la copie de sauvegarde du Fichier sont conservés. Il en va de même pour le Designer Initial et/ou les personnes visées par le module « Subcontractor » en cas de souscription de ce module (article 4). L’Utilisateur Final est informé que la conservation du Fichier et/ou de la copie de sauvegarde du Fichier après la fin de la Licence constitue un manquement au titre duquel l’Utilisateur Final est susceptible d’être poursuivi, y compris lorsque la conservation est le fait du Designer Initial et/ou d’une personne visée par le module « Subcontractor » en cas de souscription de ce module (article 4).

L’Utilisateur Final s’engage à rappeler tous fichiers et/ou produits intégrant des caractères typographiques de la Fonte et/ou le Fichier et permettant de générer des caractères typographiques de la Fonte et plus généralement toutes copies de fichiers et/ou produits intégrant le Fichier dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin de la Licence.

15.5. Les données collectées par Bureau Brut sont traitées à des fins :

• d’accès, de mise à disposition et d’utilisation de l’espace personnel de l’Utilisateur Final sur le site bureaubrut.com ; 
• de facturation et de comptabilité ;
• de réalisation d’opérations de prospection commerciale ;
• de suivi de la relation client, de la mise à niveau de la Licence et d’amélioration de l’espace personnel des Utilisateurs Finaux sur le site bureaubrut.com (afin d’améliorer par exemple la qualité d’affichage du site ou permettre à l’Utilisateur Final de rester connecté à sa session) ;
• de statistiques ;
• de gestion de la Licence et de contrôle du respect de celle-ci ;
• d’information de l’Utilisateur Final sur les nouvelles Fontes proposées par Bureau Brut, les nouveaux Fichiers, les nouveaux formats, de nouveaux produits, modules de Licence ou services de Bureau Brut ;
• d’envoi des alertes pour informer l’Utilisateur Final des mises à jour du site internet bureaubrut.com ;
• d’enquêtes de satisfaction sur Bureau Brut ;
• d’audit et de contrôle des utilisations des Fontes et des Fichiers ;
• d’identification de toute personne qui causerait un dommage à Bureau Brut ;
• de gestion des réclamations et des contentieux, de gestion de l’exercice des droits de la personne concernée (droit d’accès, droit d’opposition, droit de suppression, droit de rectification, etc.).

15.11. Bureau Brut s’engage à ne jamais divulguer les données à caractère personnel qu’il traite, sauf avec l’autorisation expresse de l’Utilisateur Final ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

• Bureau Brut peut être amené, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données à caractère personnel ;
• Bureau Brut peut divulguer ces données si elle pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée ;
• Bureau Brut peut également divulguer des données à caractère personnel si elle considère que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la Licence conclue avec l’Utilisateur Final ou prouver son inexécution ;
• Enfin, en cas de restructuration, de fusion ou de cession, Bureau Brut peut transférer toutes les données à caractère personnel qu’elle traite au tiers concerné.